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Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la navigation sur le site Internet https://www.lionelart.com, et à l’achat de tout produit sur ce site Internet. Ce site Internet est à la fois une plateforme d'apprentissage du dessin en ligne et une boutique en ligne des créations réalisées par Lionel GONZALEZ, en France, de façon artisanale.

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Ce document est un contrat juridiquement contraignant entre vous et Lionel GONZALEZ, entrepreneur individuel, exploitant du site Internet précité, dans le cadre de son activité commerciale de dessinateur, illustrateur et professeur indépendant de dessin.

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INFORMATIONS D’IDENTIFICATION

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Nom : Lionel GONZALEZ
Statut : entrepreneur individuel
N° SIRET : 49945980800030
Domicilié :  2, route de Saint Salvy de la Balme - 81100 CASTRES

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Pour toute question sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, l’exécution des commandes ou la réalisation par Lionel GONZALEZ des prestations que vous lui avez confiées, vous pouvez écrire par mail à ligoart@hotmail.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

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Lorsque les CGV s’appliquent dans les relations entre Lionel GONZALEZ et un consommateur, elles sont régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et déterminent les droits et obligations des parties.

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Lorsque les CGV s’appliquent dans les relations entre Lionel GONZALEZ et un professionnel, elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

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Voici les informations que vous trouverez au sein des CGV.

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- Définition des termes contenus dans ces CGV    Article 1
- Informations relatives à la portée et à l’acceptation de ces CGV    Article 2
- Informations relatives aux Produits vendus sur le Site Internet    Article 3
- Modalités de passation d’une Commande     Article 4
- Informations relatives aux Formations en ligne et à la Plateforme de Formation    Article 5
- Modalités de création et d’utilisation d’un Compte client    Article 6
- Informations relatives au droit de rétractation légal du Client et à l’annulation d’une Commande    Article 7
- Informations relatives aux garanties dont bénéficie le Client    Article 8
- Modalités et informations relatives au règlement d’un litige entre vous et le Vendeur    Article 9
- Informations relatives à la responsabilité des Parties et à la force majeure    Article 10
- Informations relatives aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits    Article 11
- Informations relatives aux Données Personnelles et à la Politique de confidentialité    Article 12
 

⦁    DÉFINITIONS

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Article    article des CGV,
Boutique    boutique en ligne sur le Site contenant les Produits présents et vendus à un moment donné sur le Site,
CGV    les présentes conditions générales de vente,
Client    toute personne effectuant une Commande sur le Site Internet,
Commande    toute commande d’un Produit, incluant le cas échéant l’inscription à une Formation, effectuée sur le Site Internet,
Données personnelles    toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique,
Fiche produit    fiche accompagnant tout Produit référencé sur la Boutique, et fournissant au Client les informations légalement obligatoires relativement aux Produits,
Formation    prestation de formation en ligne ou e-learning réalisée et vendue par Lionel GONZALEZ sur le Site, dont le descriptif et les modalités sont définis sur la Boutique,
Lionel GONZALEZ    l’entreprise individuelle de Lionel GONZALEZ, telle qu’identifiée en tête des présentes, parfois désignée « nous », ou le « Vendeur »,
Panier    section du Site Internet récapitulant les Produits que le Client a sélectionnés afin de les commander,
Partie(s)    le Client et/ou Lionel GONZALEZ,
Plateforme    plateforme en ligne ou e-learning accessible après achat d’une Formation par le Client et qui contient le programme, le parcours, les cours et, le cas échéant un forum d’échanges, correspondant à la formule de Formation choisie par le Client,
Politique de confidentialité    document juridiquement contraignant qui s’applique à l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site Internet,
Produit    tout produit ou toute prestation de Formation référencés sur le Site,
Site Internet    Site internet situé à l’URL https://www.lionelart.com,
Utilisateur    toute personne navigant sur le Site Internet.

⦁    PORTEE ET ACCEPTATION DES CGV

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Dès son arrivée sur le Site Internet, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des CGV, ce qui conditionne sa possibilité de continuer à naviguer sur le Site Internet. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit.

Les CGV s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, à la navigation de tout Utilisateur sur le Site Internet, ainsi qu’à l’utilisation et, le cas échéant, à la commande par toute personne des Produits proposés sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

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⦁    PRODUITS

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3.1.    Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont vendus par Lionel GONZALEZ. Le descriptif, les caractéristiques et propriétés techniques de chaque Produit, figurent sur sa Fiche produit, telle qu’elle apparaît dans la Boutique. 

Parmi les Produits, le Vendeur propose la vente de formations en ligne, dispensées au travers d’une plateforme d’apprentissage e-learning, la Plateforme. La description et le contenu des deux formules de Formation proposées, la formule « Crayon d'argent » et la formule « Crayon d'or », figurent sur le Site Internet. Les conditions et modalités d’accès à la Plateforme sont définies à l’Article 5 des présentes. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit de proposer à des périodes définies et selon des modalités expressément indiquées sur le Site Internet, des offres incluant plusieurs Formations.

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3.2.    Les Prix applicables au jour d’une Commande sont affichés sur la Boutique et sur les fiches produit. Ils sont indiqués en Euros TTC et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés séparément au moment de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client.

3.3.    Les délais de livraison sont donnés de façon indicative et sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison choisi par le Client, ainsi que des aléas inhérents au transport.

 

⦁    COMMANDE

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4.1.    Toute Commande a lieu en ligne via le Site Internet.

Le Client sélectionne le Produit souhaité, lequel s’ajoute alors automatiquement à son Panier. Lorsque le Client a ainsi ajouté à son Panier l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il peut consulter son Panier et le valider.

Par exception, les Produits entrant dans la catégorie « Commandes personnalisées » et identifiés comme tels sur le Site pourront faire l’objet d’une demande de devis par le Client, hors Site Internet. Les prix et tarifs affichés dans la rubrique « Commandes Personnalisées » du Site sont donnés à titre purement indicatif et n’obligent en rien le Vendeur qui déterminera le prix d’un Produit en fonction de la demande du Client. La commande pourra être finalisée en direct avec Lionel GONZALEZ, et sera soumise à des termes contractuels distincts qui seront définis séparément entre les Parties. Les présentes CGV ne seront pas applicables à une telle commande.

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4.2.    Afin de valider sa Commande, le Client renseigne son nom, son prénom (ou sa raison sociale si c’est un professionnel), son e-mail, son numéro de téléphone, ainsi que ses coordonnées de facturation et/ou de livraison le cas échéant, lorsque l’option de retrait à l’atelier n’a pas été choisie. De façon facultative, le Client pourra renseigner son n° de TVA intracommunautaire.

D’ores et déjà, Lionel GONZALEZ décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client en renseignant son adresse de livraison, notamment si le Produit n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur. Dans cette dernière hypothèse, si le Produit est retourné au Vendeur, son prix sera intégralement remboursé au Client par ce dernier, hors frais de livraison. Le Client devra alors effectuer une nouvelle Commande s’il souhaite toujours se procurer le Produit.

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4.3.    Le Client est également invité à choisir un mode de paiement. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des moyens de paiement indiqués sur le Site. Pour chaque plateforme de paiement externe indiquée sur le Site, les conditions générales de cette plateforme s’appliquent, et le Client est tenu de s'en informer.

Le Client peut revoir une dernière fois sa Commande, afin d’ajouter ou de supprimer tout Produit de son Panier.

Le Client peut également choisir de créer un Compte client, qui lui permettra de suivre l’état de sa Commande une fois qu’elle sera validée.

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4.4.    Le cas échéant, le Client choisit un mode de livraison des Produits parmi ceux proposés. Sur ce point, le Client fait son affaire des choix effectués. Le Client est informé que certains Produit(s) nécessitent des délais de fabrication qui s’imputeront sur le délai de livraison. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client du délai de fabrication et de livraison et le Client déclare renoncer expressément à se prévaloir de toute contestation à cet égard. 

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4.5.    Avant la validation définitive de la Commande le Client coche une case par laquelle il accepte sans réserve les CGV, et peut y accéder au préalable grâce à un lien hypertexte. Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la Commande. Toute Commande emporte donc acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

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4.6.    Retrait des Produits à l’atelier. Le Client peut choisir de retirer gratuitement et directement le(s) Produit(s) à l’atelier du Vendeur sis 2, route de Saint Salvy de la Balme - 81100 Castres.

Dans ce cas, le Client doit, à l’issue de la validation définitive de sa Commande et du paiement,  informer le Vendeur par mail à l’adresse ligoart@hotmail.com de la date et de l’heure auxquelles il souhaiterait venir récupérer le(s) Produit(s). Le Vendeur peut alors, soit confirmer le créneau proposé par le Client, soit proposer un autre créneau ou une fourchette horaires à sa convenance dans laquelle le Client pourra venir récupérer son ou ses Produit(s).

Dans tous les cas, le Client s’engage à respecter un délai minimum de 7 jours entre le jour de validation définitive de sa Commande et le jour de retrait du ou des Produit(s). 

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4.6.    En cas d’incident de paiement du Prix, la Commande en cause sera annulée, et le Client devra y procéder à nouveau s’il souhaite toujours commander le ou les Produits en cause.

⦁    FORMATIONS EN LIGNE

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5.1.    Les stipulations de l’Article 4 sont applicables à la Commande d’une Formation par le Client, à l’exception des Articles 4.4. et 4.6..

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5.2.    A l’issue de la Commande d’une Formation, le Client reçoit un e-mail de confirmation. La Formation sera immédiatement accessible depuis le Compte client créé par le Client lors de sa Commande. Les codes d’accès correspondront aux identifiants choisis par le Client lors de la création de son Compte client.

Le droit d’accès à la Formation est personnel, unique, incessible et intransmissible, il est octroyé au Client au moment de la validation définitive de sa Commande. Il est à ce titre strictement interdit au Client de donner accès à la Formation à un tiers. En outre, le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion à son Compte client.

En cas de violation des règles relatives aux droit d’accès et en particulier en cas d’utilisation par plusieurs personnes des mêmes codes d’accès, Lionel GONZALEZ se réserve le droit de supprimer le droit d’accès du Client sans préavis, ni notification préalable au Client, sans que cette suppression n’ouvre un quelconque droit au Client à indemnité ou remboursement.

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5.2.    L’accès aux Formations commandées est illimité dans le temps, sous réserve du respect des conditions et modalités légales et prévues aux CGV.

En cas d’anomalie technique découverte par le Client, ce dernier s’engage à en informer Lionel GONZALEZ dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. 

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5.3.    Le contenu des Formations, selon la formule choisie, n’est consultable que sur le Compte client. Leur consultation nécessite donc une connexion Internet, les contenus ne sont pas téléchargeables. A cet effet, le Client déclare disposer des équipements informatiques nécessaires et adéquats, ainsi que d’un accès Internet viable, afin de pouvoir suivre le programme de Formation choisi. Le Client déclare faire son affaire personnelle de l’acquisition de tout abonnement, matériel, outil, ou logiciel nécessaire pour ce faire, le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard. 

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5.4.    Dans le cadre des Formations, il est rappelé que le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, le Vendeur n’est pas garant des résultats obtenus par le Client grâce à la Formation, qui restent naturellement tributaires du Client, de son suivi et de son implication.

⦁    COMPTE CLIENT

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6.1.    Le Client a la possibilité de créer un Compte client, afin d’avoir accès à toutes informations utiles relativement à ses Commandes (notamment statut, suivi, modalités de retour). Le Client renseigne à cette fin son adresse e-mail, son nom et son prénom, et choisit un mot de passe.

Le Client a également la possibilité de créer son Compte client à partir d’un compte personnel existant créé sur une plateforme tierce ou un réseau social. Dans ce cas, le Client déclare autoriser expressément Lionel GONZALEZ à accéder aux informations le concernant figurant sur ce compte personnel.

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6.2.    Le Client reconnaît l’aspect personnel et confidentiel de ses identifiants ainsi que de son mot de passe. De ce fait, il s’engage à ne pas les communiquer ou les partager avec des tiers. S’il venait à les transmettre afin d’en faire une utilisation contraire à leur destination, Lionel GONZALEZ serait en droit de résilier son Compte client ou d’en suspendre l’accès de façon temporaire ou permanente. Une suspension ou une résiliation peut intervenir sans préavis dès lors que les circonstances l’exigent. 

Le Client peut demander la suppression de son Compte client à tout moment en contactant Lionel GONZALEZ par e-mail à l’adresse indiquée en tête des présentes. Dans cette situation, et le cas échéant, le Client renonce expressément à son droit d’accès à toute Formation commandée. 

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6.3.    Dans le cas d’une suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement en informer Lionel GONZALEZ, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires.

Lionel GONZALEZ ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse ou usurpation d’identité d’un Client. En effet, Lionel GONZALEZ ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. De même, si les informations renseignées sur un Compte client venaient à disparaître du fait d’un cas de force majeure ou problème technique, la responsabilité de Lionel GONZALEZ ne saurait être engagée.

⦁    RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

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7.1.    Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa Commande, pour s’en rétracter.

Le Client professionnel dispose du même droit, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
⦁    le Client emploie moins de 5 salariés,
⦁    l’objet de la Commande n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.

Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité, sous réserve du paiement par le Client des frais de retour du Produit.

A noter, que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client reconnaît en conséquence que le droit de rétractation ne s’applique pas aux offres de Formation e-learning dans les conditions du présent Article. A cet effet, le Client reconnaît avoir été informé et déclare consentir expressément à ce que sa Commande soit exécutée immédiatement après paiement et validation définitive. 

Le Client matérialise son renoncement exprès à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande.

 

7.2.    Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que le Produit en cause est concerné. Tout Produit retourné par un Client au Vendeur en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation (pour un Produit non concerné et/ou en-dehors du délai légal) ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par tout moyen permettant de garantir, et de dater, la bonne réception du formulaire par le Vendeur, la date d’envoi devant être comprise dans le délai de rétractation légal.

La demande d’exercice du droit de rétractation légal devra suivre les formes suivantes :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire pour exercer votre droit de rétractation dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l'attention de [NOM DU VENDEUR], sis [ADRESSE]

Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Produit (*) au nom de (*).

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Complétez ou rayez la mention inutile.

Ce formulaire devra également être imprimé sur feuille A4 et joint au Produit retourné par le Client.

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7.3.    Le Client renvoie sa Commande au Vendeur, par voie postale, dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation, dans un mode d’expédition permettant d’en assurer le suivi. Le Client conserve les frais de retour à sa charge.

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Si le Produit est trop volumineux pour être renvoyé par la Poste, le Vendeur informe le Client, dans le cadre des conditions particulières précisées sur chaque Fiche produit, du montant prévisionnel des frais de retour.

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Si le Client ne choisit pas un mode d’expédition permettant d’assurer le suivi de sa Commande, il conservera à sa charge les conséquences des aléas du mode d’expédition choisi. Dans tous les cas, si la Commande ne parvient pas au Vendeur dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, le Client ne sera pas remboursé.

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En tout état de cause, le Produit devra être retourné au Vendeur sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Le Client fait son affaire du choix du mode d’expédition : en cas d’utilisation d’un mode d’expédition inadapté, menant par exemple à une dégradation du Produit en cours de transport, ou en cas d’absence de suivi d’expédition, le Client prend le risque de ne pas être remboursé par le Vendeur.

⦁    GARANTIES LEGALES

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8.1.    En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le Client sera remboursé du montant de sa Commande par le Vendeur. Tous frais y afférents sont alors à la charge du Vendeur.

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non-conforme ou atteint de vices cachés doivent s’effectuer par mail à l’adresse ligoartretour@hotmail.com.

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8.2.    Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit, face à l’acheteur non-professionnel. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.

Lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette dernière condition, sauf preuve contraire rapportée par le Vendeur. Passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client, acheteur non-professionnel, de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.

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8.3.    Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil). Le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente, dans les 24 mois de sa réception, des défauts qui n'apparaissaient pas au jour de sa réception mais étaient présents à l’achat. Ces défauts doivent être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

⦁    RESOLUTION DES LITIGES ENTRE UN CLIENT ET LIONEL GONZALEZ

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Les CGV sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

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Aux termes de l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est en outre rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

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A ce titre, le Vendeur propose à ses Clients, dans le cadre de litiges entre eux qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 

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CNPM – MEDIATION- CONSOMATION

Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Courrier : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

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EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE PRECITEE, TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU L’INEXECUTION, L’INTERRUPTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, OU ENCORE A LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES, A QUI LES PARTIES CONFIENT COMPETENCE EXCLUSIVE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC.

⦁    RESPONSABILITES

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10.1.    Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation qui serait faite par le Client du ou des Produits, à la suite d’une Commande, ni du caractère adapté d’un Produit aux besoins et attentes du Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans la livraison d’un Produit commandé, notamment si ces difficultés résultent directement du mode d’expédition librement choisi par le Client et des aléas qui lui sont inhérents, ou d’une erreur commise par le Client dans l’adresse de livraison renseignée.

Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et l’infaillibilité des serveurs. Lionel GONZALEZ ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site Internet en raison de problème technique ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté ou de son fait personnel.

Le Vendeur s'efforce de donner le plus de détails possibles sur les Produits vendus sur la Boutique. Toutefois, le Client est informé que les photographies des Produits figurant sur le Site Internet sont non contractuelles et que le Produit peut ne pas présenter une similitude parfaite avec la photographie du Site. Le Client reconnaît que l’apparence d’un Produit lors de la navigation sur le Site peut différer du rendu réel, notamment à cause de la différence d'éclairage, du fait de la résolution d’écran et des nuances de couleurs qui peuvent modifier le rendu des matières. Le Client déclare dégager le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

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10.2.    Le Vendeur décline, de façon générale, toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans le cadre de l’achat d’un Produit et qui résulterait d’une cause étrangère au Vendeur.

En outre, les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.

Constitue un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. 

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, épidémies, mesures administratives de couvre-feu, de confinement ou d’isolement, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

De façon générale, la Partie s’estimant touchée par un cas de force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

⦁    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, dessins, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

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Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Internet est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

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Lionel GONZALEZ est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site Internet et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site Internet.

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D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant à un Utilisateur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de Lionel GONZALEZ.

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Le Client est informé de ce que l’ensemble des Produits réalisés par Lionel GONZALEZ sont couverts par le droit d’auteur et les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. Sous réserve de droits tiers dont l’existence sera signalée au Client, les Produits et l’ensemble des éléments les composant restent la propriété exclusive de Lionel GONZALEZ.

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Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

⦁    DONNEES PERSONNELLES

​

Tout traitement de Données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.